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Depuis le début du mois de juin 2022, grâce à la loi Lemoine - adoptée le 17 février 2022 et mise en application le 1er juin 2022 - vous pouvez quand vous le souhaitez changer d'assurance emprunteur pour votre crédit immobilier. Deux autres mesures sont modifiées : le droit à l'oubli et le questionnaire de santé.
L'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire quand on contracte un prêt. Mais les banques vont l'exiger, c'est une garantie que le prêt sera bien remboursé. Cette assurance protège l'emprunteur et la banque, en cas de défaut de remboursement du prêt. Cette assurance emprunteur couvre un certain nombre d'imprévus : le décès de l'emprunteur, la maladie ou l'accident avec une prise en charge du remboursement du prêt à partir du 4ème mois et pendant la durée de l'arrêt de travail et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Le coût de l'assurance emprunteur est un charge importante pour l'emprunteur. Une charge répartie sur l'intégralité de la période de remboursement du prêt, alors que le risque est moindre en fin d'échéance. Changer d'assurance emprunteur peut faire faire de sérieuses économies.
Changer d'assurance à tout moment
Jusqu'au 1er juin 2022, il fallait attendre un an et la date anniversaire (date de signature de l'offre de prêt) pour changer d'assurance. Changer de compagnie d'assurance, c'est possible depuis le 1er juin pour les nouveaux crédits et à partir du 1er septembre pour les crédits en cours. Les assurances ont une obligation d'information des emprunteurs de cette modification législative. A tout moment de son crédit, il est intéressant de se poser la question du changement d'assurance emprunteur. Cette nouvelle mesure va apporter du pouvoir d'achat, en mettant en concurrence les assurances. Il y a toutefois une condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à l'ancien. Pour cela, la fiche standardisée d'information sur le contenu du contrat vous permet de comparer les offres. Pour informer sa banque, il suffit d'un simple courrier, un email ou un message, il n'y a plus besoin d'envoyer une lettre recommandée avec AR.
Un droit à l'oubli élargi
Dans la loi Lemoine, ce droit à l'oubli n'est pas aboli. Le droit à l'oubli visait à élargir l'accès au crédit pour les personnes malades, mais guéris, il était établi à 10 ans. Depuis la nouvelle loi, il passe à 5 ans. Ce droit à l'oubli concerne les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Ce droit à l'oubli est soumis à des conditions: l'assurance de prêt doit se terminer avant les 71 ans de l'assuré et la part du prêt assurée ne doit pas dépasser 230 000 €. Les personnes atteintes de maladies peuvent faire appel à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) pour obtenir une assurance emprunteur qui couvrira le risque pour un prêt immobilier.
Le questionnaire médical
Le questionnaire médical est un élément incontournable lors que la négociation du prêt immobilier avec la banque, c'est un élément qui permet d'analyser le risque. Il est désormais restreint avec la loi Lemoine. Ce questionnaire médical n'est plus nécessaire à trois conditions : pour un prêt de financement d'un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), si le prêt ne dépasse pas les 200 000 € par emprunteur et le prêt doit être remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
