barème d'honoraires
transaction immobilière et gestion
Barème Honoraires de la Transaction
Lorsque l’opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. Elle sera d’un montant irréductible fixé TTC au moment de la signature du mandat, conformément au barème ci-après:
en dessous de 40 000€ net vendeur: Forfait 3 500€
de 40 001 à 51 000 net vendeur: 11%
de 51 001 à 76 000 net vendeur: 10%
de 76 001 à 102 000 net vendeur: 9%
de 102 001 à 200 000 net vendeur: 8%
de 200 001 à 350 000 net vendeur: 7%
au delà de 350 001 net vendeur: 6%
Date de mise en vigueur 01/05/2021
Barème Honoraires pour la Location
Les honoraires de location des locaux d’habitation et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1er Août 2014.
Honoraires à la charge du locataire Un mois de loyer hors charges (TTC) pour le locataire (visite, dossier et bail limité à 8€ /m² - état des lieux limité à 3€ /m²)
Honoraires à la charge du bailleur: Un mois de loyer hors charges (TTC) pour le bailleur (visite, dossier et bail limité à 8€ /m² - état des lieux limité à 3€ /m².)
Locaux commerciaux ou professionnels (bail précaire ou 3/6/9): 2 mois de loyer à la charge du preneur
Barème Honoraires pour la Gestion
3 formules (en HT sur les loyers encaissés):
Initiale: 5%
Confort: 6%
Privilège: 7%
Carte Professionnelle
Transaction sur immeubles et fonds de commerce / Gestion immobilière. Carte professionnelle n°: CPI 1901 2016 000 012 240 Valable jusqu’au 02/03/2024, Délivrée par: CCI de Corrèze le 03/03/2021, par le Vice Président: FRAYSSE BORDES Patricia
Titulaire de la carte: EI Century 21 Prince Immobilier, N° Unique d’identification: 532 694 171, Adresse de l'établissement principal: 183 Avenue Kennedy 19100 BRIVE. Nom de naissance: Bouillaguet Nom d’Usage: Prince-Bouillaguet Prénom: François
Attestations: Assurance RC PRO: Gestion et Transaction sur Immeubles et fonds de commerce, Allianz 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex. Montant de l'Assurance RC PRO : 110 000€. Garantie financière : Gestion. Allianz 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex. Montant de la Garantie financière : 110 000€. Chaque agence est une entité juridiquement et financièrement indépendante